3.1. Composition
La commission comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Le représentant suppléant ne peut voter que si le représentant titulaire est empêché.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leurs représentants.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire représenter par un membre désigné par son organisation syndicale auquel il donne pouvoir à cet effet.
3.2. Présidence
Les réunions de la commission sont présidées par le président de la commission paritaire de branche.
Le président assure la préparation et la tenue des réunions.
3.3. Secrétariat
La commission est domiciliée au siège de la CSCA, 91, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :
– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence ;
– présenter aux membres de la commission une note d'analyse juridique des accords transmis ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis ;
– d'une manière générale, assurer le bon fonctionnement administratif de la commission dans le cadre du présent accord et des décisions et orientations fixées par la commission elle-même.