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Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 13 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)


Le présent accord a pour objet de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche du courtage d'assurances et/ou de réassurances dépourvues de délégué syndical.