Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
La commission est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et d'un nombre total égal de représentants pour les organisations syndicales patronales.