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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)


La répartition de la contribution des entreprises, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue, au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation, au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, est déterminée comme suit :
Le montant de la contribution au FPSPP est réparti entre la contribution des entreprises au financement du plan de formation et la contribution au financement de la professionnalisation sur les bases suivantes :


– 60 % du montant de la contribution de l'entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation ;
– 40 % du montant de la contribution des entreprises au financement du FPSPP au titre du plan de formation.