Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention)
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande formulée par un courrier distinct est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.