Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 03/03/2010 (Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention)

Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les niveaux de remboursement des frais occasionnés par la participation aux négociations sociales qui ont été fixés en 2005.
L'article 5.3 de la convention collective est modifié comme suit :
« 2. Repas : 7 fois le minimum garanti.
3. Hébergement : 33 fois le minimum garanti. »