Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle)
L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DGT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé en conseil des prud'hommes.