Les signataires rappellent :
– que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés chaque année sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
– que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés et consultés chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, sur les plans de formation, où sont distinguées les trois types d'actions de formation définies par la loi ;
– qu'au cours de la première de ces deux réunions qui doit se tenir avant le 1er octobre, il est délibéré sur le bilan des actions du plan de formation de l'année antérieure et de l'année en cours ;
– qu'au cours de la seconde réunion qui se tient avant le 31 décembre, le comité donne son avis sur le projet de plan de formation pour l'année à venir ;
– que les documents visés à l'article D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail doivent être remis aux membres du comité d'entreprise ou aux délégués du personnel 3 semaines au moins avant la réunion où ils seront étudiés ;
– que les délégués syndicaux sont destinataires des mêmes informations et documents que les comités.
En outre, les institutions représentatives du personnel (IRP), quand elles existent, sont tenues informées une fois par an :
– de la conclusion des contrats de professionnalisation, de leur nature (CDD ou CDI), des diplômes ou titres qu'ils visent et, au terme des contrats à durée déterminée, de la situation de chaque salarié ;
– des demandes d'exercice du DIF, des formations demandées et des suites données ;
– des demandes de période de professionnalisation faites par les salariés, des formations visées et de l'issue de ces formations ;
– de la répartition, entre les femmes et les hommes, de ces différentes formations.
Tableau synthétique de l'information et de la consultation des IRP
| Calendrier | Procédure | Prévus par |
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| Avant le 9 septembre | Consultation sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. | Code du travail : L. 2323-36 |
| Au plus tard le 9 septembre | Communication des documents sur : | Code du travail : L. 2323-36, D. 2323-7 |
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– les orientations de la formation dans l'entreprise ; |
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– l'exécution du plan des années N – 1 et N. |
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| Au plus tard le 1er octobre | Première réunion spécifique pour délibérer sur l'exécution du plan des années N – 1 et N. | Code du travail : L. 2323-36, D. 2323-7 ANI du 3 juillet 1991, art. 40-6 |
| Avant le 9 décembre | Communication du projet de plan pour l'année à venir comportant, notamment : | Code du travail : L. 2323-36, D. 2323-5 |
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– la liste des actions de formation proposées ; |
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– les organismes de formation envisagés ; |
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– les effectifs concernés. |
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| Au plus tard le 30 décembre | Seconde réunion spécifique pour débattre sur le plan de formation de l'année à venir et obtenir l'avis de l'IRP. A l'issue de cette réunion, le secrétaire du CE établira le procès-verbal de l'ensemble de la consultation. |
Code du travail : L. 934-4, L. 2323-36, D. 2323-7 |