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Article 9 bis AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article 9 bis AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle)


Les parties conviennent que la contribution au FPSPP, égale à un pourcentage de la participation légale fixé par décret chaque année, sera répartie à 40 % sur les fonds provenant de la professionnalisation et à 60 % sur les fonds provenant du plan.