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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 26 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle)


Les parties signataires rappellent que l'obligation d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit s'appliquer également en matière de formation professionnelle.
Les entreprises de la branche devront donc veiller au respect de cette égalité tant en ce qui concerne le nombre de salariés accédant à la formation qu'au niveau des formations suivies. Un suivi sera assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et/ou par la CPNEFP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif du commerce.