Vu les articles L. 6314-1 et suivants du code du travail,
Les parties signataires du présent accord entendent au préalable réaffirmer leur volonté de doter le secteur de la vente et services des animaux familiers de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers de certificats de qualification professionnelle (CQP), comme elles l'ont fait, par le passé, en concluant plusieurs accords en date du 29 novembre 2001 portant création de CQP pour le secteur de la vente et des services des animaux familiers, en application des dispositions de l'ordonnance du 16 juillet 1986.
Afin de répondre au mieux au droit à la qualification professionnelle de tout salarié engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage, en fonction des besoins prévisibles à court ou moyen terme du secteur de la vente et des services des animaux familiers, les parties signataires conviennent, par le présent accord, des dispositions ci-dessous :