L'article 2.17 de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et documentalistes est modifié comme suit :
« Définition des catégories professionnelles employés, agents de maîtrise et cadres :
La catégorie professionnelle du poste de travail est déterminée à partir de la strate retenue et des degrés attribués.
Est considéré comme employé tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate I, II ;
– de strate III totalisant moins de 9 degrés au titre des critères classants.
Est considéré comme agent de maîtrise, tout salarié occupant un poste de travail de strate III totalisant au moins 9 degrés obtenus au titre des critères classants et ne réunissant pas les critères ci-dessous définis pour être cadre.
Est considéré comme cadre tout salarié occupant un poste de travail :
– de strate III, totalisant au moins 12 degrés au titre des critères classants, dont 3 en''responsabilité''et 3 en''autonomie'';
– de strate IV.
Le rattachement du poste de travail à une catégorie professionnelle permet de définir les avantages conventionnels (ex. : affiliation à un régime de retraite et de prévoyance).
En matière de prévoyance, retraite complémentaire et APEC, les agents de maîtrise bénéficient des mêmes droits que les cadres. Ils sont, après décision ou validation de l'AGIRC, assimilés cadres au sens de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947. »