Annexe IV (1)
(Annule et remplace les articles 2.1 et 2.2 de l'annexe III à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008)
La présente annexe IV au « contrat de garanties collectives » du 16 avril 2008 est conclue entre les partenaires sociaux signataires l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 et de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 à la convention collective nationale des entreprises de la coiffure, d'une part, et l'union nationale de prévoyance de la mutualité française, agissant pour le compte et en représentation des mutuelles désignées, d'autre part.
(1) L'annexe IV, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
(Arrêté du 15 décembre 2011, art. 1er)