Il sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires originaux à la direction des relations du travail ainsi qu'au conseil des prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.