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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 15 juin 2010 à l'accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Avenant n° 1 du 15 juin 2010 à l'accord du 4 novembre 2008 relatif aux classifications)


Pour faciliter une bonne mise en œuvre et application de cette nouvelle classification au sein de chaque entreprise, les dispositions des articles 1.2 et 2 de l'accord de classifications sont modifiées comme suit :
« Les parties signataires du présent avenant considèrent que les entreprises de 100 salariés et plus qui auront négocié la constitution du comité paritaire de classification avant le 1er janvier 2011 disposeront d'un délai supplémentaire de mise en œuvre, soit jusqu'au 1er janvier 2012 au plus tard.
Les parties signataires du présent avenant rappellent que pour être efficace, la formation des salariés membres du comité paritaire classification devra avoir été réalisée dans les 6 mois précédant la première réunion de négociation du comité paritaire. »