Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 décembre 2010 modifiant la délibération n° 6)
Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 15 décembre 2010 modifiant la délibération n° 6)
La délibération n° 6 intitulée « Exercice des activités syndicales » est modifiée comme suit : Le 3e alinéa est supprimé. Le 4e et dernier alinéa devient le 3e.