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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle)

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.
Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective.