Les parties signataires expriment leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé. Elles s'engagent donc à ouvrir une négociation.
A cette fin, elles conviennent du calendrier de réunions suivant :
– 25 février 2011 ;
– 30 mars 2011 ;
– 19 avril 2011 ;
– 13 mai 2011 ;
– 16 juin 2011.
Cette négociation portera sur les points suivants :
– niveau des garanties ;
– niveau des prestations ;
– répartition de la cotisation entre l'employeur et le salarié ;
– délai de mise en œuvre.
Il est dès à présent convenu que les entreprises de la branche pourront contracter auprès des organismes habilités de leur choix. En tout état de cause, chaque entreprise veillera, lors de la mise en place ou révision du régime complémentaire frais de santé, à retenir les organismes habilités assurant pour l'ensemble des salariés un rapport équilibré entre les taux de cotisations et les prestations offertes telles que définies dans le cahier des charges conventionnel.
Les parties conviennent également de se faire assister, lors de cette négociation, par un ou plusieurs conseils extérieurs dont les honoraires seront pris en charge sur les fonds du paritarisme, conformément aux dispositions de l'accord du 22 juillet 2010 (étendu par arrêté du 21 décembre 2010, Journal officiel du 26 décembre 2010).
Ces conseils extérieurs seront choisis conjointement par les partenaires sociaux.