Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Avenant n° 43 du 24 janvier 2011 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle)

Les parties signataires :

– d'une part, s'engagent à maintenir l'écart entre les niveaux I-1 et II-3 à 4 % pour l'année 2012, sous réserve d'une revalorisation annuelle du Smic égale ou inférieure à 1,8 % ;
– d'autre part, conviennent de porter cet écart à 5 % au 1er janvier 2013 et à 6 % au 1er janvier 2014, sous cette même réserve d'une revalorisation annuelle du Smic égale ou inférieure à 1,8 %.
En cas de progression annuelle du Smic supérieure à 1,8 %, les parties signataires sont convenues d'ouvrir une nouvelle négociation.