Pour mémoire, le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques résulte d'un accord collectif du 13 décembre 2007.
Cet accord a fait l'objet d'un premier avenant en date du 22 mai 2008, dont l'objet était d'entériner le transfert des provisions mathématiques du contrat d'assurance antérieurement souscrit auprès des AGF vers le contrat Arial, en ce qui concernait les droits des salariés actifs.
Par le présent avenant, les partenaires sociaux souhaitent entériner la décision de la commission paritaire nationale de procéder à une modification de la désignation des organismes assureurs jusqu'à présent en charge du régime de retraite supplémentaire (Cardif-BNP Paribas et Arial). Ainsi, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2011, un seul organisme assureur, Arial, sera désigné afin d'assurer le régime de retraite supplémentaire professionnel.
A cet effet, le contrat d'assurance souscrit auprès de Cardif a été résilié à effet du 31 décembre 2010 par le syndicat national des chasseurs de France. En outre, le transfert des provisions mathématiques afférentes aux prestations non liquidées vers le contrat d'assurance Arial sera demandé à Cardif (conformément aux dispositions de l'article 4 du contrat résilié) à effet du 31 décembre 2010.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail :