6.1. Répartition des fonds
6.1.1. Entreprises de 20 salariés et plus :
- 0,20 % au titre du CIF ;
- 0,50 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;
- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.
6.1.2. Entreprises de 10 à 19 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;
- 0,90 % au titre du plan de formation et DIF.
6.1.3. Entreprises de moins de 10 salariés :
- 0,15 % au titre de la professionnalisation et DIF prioritaire ;
- 0,40 % au titre du plan de formation et DIF.
6.2. Obligation conventionnelle de versement
Les entreprises sont tenues de verser à l'Agefos-PME, désigné OPCA de branche, les contributions suivantes :
- la professionnalisation et le DIF prioritaire ;
- le 0,40 % dû par les entreprises employant moins de 10 salariés au titre du plan de formation et du DIF, avec un minimum de 15 €.
6.3. CIF-CDD
Conformément à la loi du 12 juillet 1990, toutes les entreprises sont assujetties au versement d'une cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des contrats à durée déterminée au titre du CIF-CDD.
Cette somme est versée à l'Opacif compétent.
Ne doivent toutefois pas être pris en compte :
- les salariés dont le CDD s'est poursuivi par un CDI ;
- les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation ;
- les jeunes étudiants recrutés en CDD pendant leur cursus scolaire ou universitaire.