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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Picardie Accord du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2011)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.