Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Picardie Accord du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2011)

En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ ou remboursements de frais de déplacement prévus au chapitre VII. 2 de convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.