Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2011 (Avenant n° 6 du 22 septembre 2010 à l'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime d'inaptitude à la conduite)

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions antérieures continuent à s'appliquer pour tout sinistre dont la date d'inaptitude, reconnue par la commission médicale, est antérieure à la date d'entrée en application du présent avenant.