Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Toutes les études conduites sur la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.