Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les entreprises ont l'obligation de respecter le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaire, position et coefficient pour les même fonction et métier. Ces informations seront présentées et commentées dans le rapport sur l'« Egalité hommes-femmes » qui doit contenir au moins
(2) les éléments d'information figurant en annexe au présent accord.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.
(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)
(2) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.