Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er décembre 2010 relatif à l'instauration d'un régime unique de frais de soins de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er décembre 2010 relatif à l'instauration d'un régime unique de frais de soins de santé)
Le présent accord prendra effet au 1er décembre 2010 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.