Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 09/12/2010 (Accord du 9 décembre 2010 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2011)

Les dispositions du présent accord sont établies pour la durée du travail applicable dans la branche et ne peuvent conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.