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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 49 du 7 décembre 2010 relatif au compte épargne-temps dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 49 du 7 décembre 2010 relatif au compte épargne-temps dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière)


Le compte épargne-temps (CET) est ouvert sur initiative exclusive du salarié.
Le salarié qui souhaite ouvrir un compte épargne-temps doit en informer individuellement l'employeur par écrit.
Dans ce cas, il doit prendre l'engagement écrit de n'utiliser son compte épargne-temps que dans le cadre de l'aménagement de son contrat de travail pour fin de carrière.
L'employeur ne peut refuser à un salarié l'ouverture d'un compte épargne-temps, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié qui souhaite alimenter son CET doit en avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance.
Il précise les congés qu'il entend affecter à son compte épargne-temps parmi ceux visés à l'article 3 ci-après, sur un imprimé mis à sa disposition ou, à défaut, sur papier libre.