Article 32 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 23/11/2010 au 01/06/2020 (Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021)

A l'expiration de la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :
Jusqu'à moins de 1 an d'ancienneté :

– 1 mois pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise ;
– 1 mois pour les négociateurs (VRP ou non) ;
– 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : 1 mois) ;
De 1 an à moins de 2 ans d'ancienneté :

– 1 mois pour les employés et ouvriers ;
– 1 mois pour les négociateurs non VRP ;
– 2 mois pour les négociateurs VRP ;
– 2 mois pour les agents de maîtrise ;
– 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaire : 2 mois) ;
A compter de 2 ans d'ancienneté :

– 2 mois pour les employés, ouvriers et agents de maîtrise ;
– 2 mois pour les négociateurs non VRP ;
– 3 mois pour les négociateurs VRP ;
– 3 mois pour les cadres (sauf cadres VRP démissionnaires : 2 mois).
L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas.
Le salarié en période de préavis a le droit de s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Le salarié à temps partiel bénéficie du même droit, proratisé en fonction de son temps de présence. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement. L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle qui n'est assortie d'aucun préavis, sauf volonté contraire des parties formalisée à l'occasion de la rupture. Il convient toutefois de respecter les délais imposés par la loi (délai de rétractation et d'homologation).