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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011)


Le barème qu'il fixe est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er mars 2011.