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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011)


Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2011.