Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 septembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2010 dans l'industrie de la brosserie)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 septembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2010 dans l'industrie de la brosserie)
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.