Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 6 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Ile-de-France Accord du 6 décembre 2010 relatif aux salaires minima pour l'année 2011)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.