Article 1er VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 31/03/1987 (Accord national professionnel du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en alternance. Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990).)

Pour financer les formations en alternance, les employeurs versent obligatoirement à l'AFDAS, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et des textes complémentaires :

- la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 % des salaires ;

- la contribution de 0,20 % des salaires imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.