Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 30/12/2011 (Accord du 9 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.