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Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 9 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle)


Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle devra comporter les points sur lesquels la demande de révision est fondée et les propositions de modification.
Les négociations devront débuter au plus tard 1 mois après la réception des propositions de révision.