Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/2010 au 30/12/2011 (Accord du 9 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle)

Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.