Les entreprises officinales employant moins de 10 salariés doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue, conduites en application du présent accord une contribution minimale équivalant à 0,80 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence, à compter du 1er janvier 2004.
Cette contribution est versée en totalité à l'OPCA des professions libérales.
Ce versement est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :
- 0,15 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;
- le solde de la participation au titre du plan de formation.
Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-19 du code du travail s'impute sur les participations des entreprises employant moins de 10 salariés dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans les proportions suivantes :
- 50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
- 50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation.