En raison du caractère purement acquisitif du présent avenant, sans contrepartie d'un supplément de cotisation patronale et/ou salariale, sa date d'effet est fixée au 1er janvier 2011.
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.