Amélioration du montant de la garantie frais d'obsèques
Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 28 septembre 2010 décident d'augmenter la limite du montant de la garantie frais d'obsèques instituée dans la branche et de la porter d'un montant de 1 000 € à une somme correspondant à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Ils conviennent, en conséquence, de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants du 10 juin 2003, du 22 octobre 2003, du 22 mars 2006, du 7 mai 2009, du 1er juillet 2009 et du 22 juin 2010.