5.9.1. Généralités
En cas de rupture ou de suspension du contrat de travail, le salarié conserve le bénéfice de l'ensemble des garanties prévues au présent accord pendant une durée de 4 mois dans les conditions définies à l'article 5.9.2.
5.9.2. Conditions de maintien
Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que la suspension ou la rupture du contrat de travail résulte :
– du déménagement de l'assistant maternel ou du particulier employeur ;
– du sinistre de logement de l'assistant maternel ;
– du décès de l'enfant ou de la fratrie accueillie ;
– du décès de l'employeur de l'assistant maternel ;
– de l'arrêt de travail prévisible pour incapacité de travail.
5.9.3. Date d'effet et cessation du maintien
Le maintien des droits prend effet au lendemain de la rupture ou de la suspension du contrat de travail.
Le maintien cesse à :
– la date de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire autre qu'assistant maternel ;
– la date d'effet de la retraite sécurité sociale ;
– l'issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit.
5.9.4. Niveau de garanties
Le salaire de référence est calculé dans les conditions définies à l'article 5.1 à partir des salaires perçus par le salarié précédant la date de suspension ou de la rupture du contrat de travail.