Article 5.4 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 29/10/2010 au 01/01/2022 (Annexe II : Prévoyance - Avenant du 29 octobre 2010 relatif à la prévoyance)

Les indemnités et rentes complémentaires nettes de charges sociales sont versées directement au bénéficiaire de la garantie par l'organisme assureur.