Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Il s'applique aux entreprises qui engagent leur négociation postérieurement à son dépôt.
Le présent accord fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses dispositions.