Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 24 novembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 24 novembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2011)


Les valeurs prévues à l'article 1er ci-dessus sont majorées de 15 % pour les ETAM bénéficiant d'une convention de forfait en jours sur l'année, soit :
F : 31 642 €.
G : 34 820 €.
H : 36 110 €.