Les partenaires sociaux invitent l'OPCA désigné par la branche à intensifier et développer la qualité de l'information sur les dispositifs de formation dont peuvent bénéficier les jeunes et les salariés des petites et moyennes entreprises, en s'appuyant sur les différents opérateurs de la branche.
Les besoins en financement de ces actions peuvent dépasser les limites actuelles des frais de gestion et d'information, s'ils tiennent compte des recommandations émises à ce sujet par le CPNFP. (1)
Les modalités spécifiques de réalisation de ces actions seront définies par l'OPCA désigné par la branche.
L'OPCA désigné par la branche informera les entreprises du concours de l'Etat quant à sa contribution financière au remplacement des salariés partis en formation dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Il fixera un forfait annuel de prise en charge des actions de formation des petites entreprises de moins de 10 salariés, révisable en cours d'exercice selon les ressources disponibles et les montants sollicités.
L'OPCA désigné par la branche favorisera le recours aux cofinancements publics régionaux pour les plans de formation dont les coûts dépasseraient les forfaits. Il pourra être amené à augmenter le forfait de prise en charge dans ce type de cas pour les plans de formation entrant dans les priorités de branche définies au chapitre VI.
(1) Le deuxième alinéa de l'article 31 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-37-1 du code du travail, les dépenses de gestion et d'information générale et de sensibilisation des entreprises ne pouvant excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sans dérogation possible.
(Arrêté du 22 avril 2011, art. 1er)