Il est institué par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et par la loi du 24 novembre 2009 la portabilité du DIF, permettant ainsi aux salariés de maintenir le solde des droits acquis au titre du DIF après la rupture de leur contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde).
Ainsi, l'ancien salarié pourra bénéficier d'une formation abondée par une somme égale au solde d'heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise multiplié par le montant forfaitaire horaire de 9,15 €.
Lors de la période de préavis, lorsque le salarié a été licencié (sauf pour faute lourde), l'OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l'action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche, conformément aux priorités 1 et 2 de l'article 20, ou lorsqu'il s'agit d'un bilan de compétences. Dans ce cas, la formation devra se réaliser en totalité pendant le préavis et pendant le temps de travail, et le montant correspondant à la somme acquise au titre du DIF portable sera financé dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche. Dans tous les autres cas, le montant de la somme acquise au titre du DIF portable sera financé par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation.
Lorsque le salarié est nouvellement embauché dans une entreprise de propreté, il peut mobiliser la somme acquise au titre du DIF portable avec l'accord de son employeur. L'OPCA désigné par la branche pourra financer les actions éligibles dans la limite du montant du DIF portable relatif au solde des droits acquis lorsque l'action entre dans le cadre des axes prioritaires de la branche, conformément à l'article 20, et lorsque le salarié dispose de l'accord de son entreprise. Dans ce cas, le montant correspondant à la somme acquise au titre du DIF portable sera financé dans le cadre des fonds de professionnalisation de l'OPCA désigné par la branche. Dans les autres cas, le montant de la somme acquise au titre du DIF portable sera financé par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation de l'entreprise. Il est à noter le cas particulier, lorsqu'il y a désaccord avec l'entreprise. Dans ce cas précis, le salarié devra, pour être financé par l'OPCA désigné par la branche, réaliser la formation, correspondant aux axes prioritaires de la branche en dehors du temps de travail et l'allocation de la formation ne sera pas due. L'OPCA désigné par la branche prendra en charge la somme acquise au titre du DIF sur les fonds de professionnalisation.
Enfin, les partenaires sociaux rappellent l'obligation de l'entreprise relative au décret du 18 janvier 2010 d'informer le salarié sur le certificat de travail du solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, de la somme correspondant à ce solde et de l'OPCA dont relève l'entreprise.