Annexe
Lettre paritaire
Les partenaires sociaux signataires de l'accord relatif à la formation tout au long de la vie du 4 novembre 2010 ont constaté une erreur de pure forme dans l'accord précité.
L'alinéa 10 de l'article 21 était ainsi rédigé :
« La prise en charge financière par l'OPCA désigné par la branche dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant la couverture des dépenses de formation est de 15 € de l'heure pour les parcours de formation relatifs au dispositif de “ maîtrise des écrits professionnels ” ou “ maîtrise des compétences clés de la propreté ” et au tronc commun des CQP de la branche. Il est fixé à 10 € de l'heure dans tous les autres cas. Enfin, il est fixé à 300 € maximum par jour pour le bilan de positionnement. »
Les partenaires sociaux conviennent la réécriture suivante pour corriger l'erreur :
« La prise en charge financière par l'OPCA désigné par la branche dans le cadre des fonds mutualisés de la professionnalisation, concernant la couverture des dépenses de formation est de 25 € de l'heure pour les parcours de formation relatifs au dispositif de “ maîtrise des écrits professionnels ” ou “ maîtrise des compétences clés de la propreté ” et de 15 € de l'heure relatif au tronc commun des CQP de la branche. Il est fixé à 10 € de l'heure dans tous les autres cas. Enfin, il est fixé à 300 € maximum par jour pour le bilan de positionnement.