Les partenaires sociaux rappellent que le FAF Propreté est l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche, créé par l'accord du 29 juillet 1993 étendu le 8 décembre 1993 et modifié par avenants et agrée en décembre 1993 et mars 1995. Compte tenu des nouvelles modalités financières, des nouvelles missions des OPCA et des nouveaux critères d'agrément, relatifs à l'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, les partenaires sociaux désignent le FAF Propreté comme collecteur des fonds de la formation professionnelle selon les modalités du présent accord dans l'attente d'un accord paritaire visant à désigner le nouvel OPCA pour la branche.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au FAF Propreté ainsi que l'efficacité dont il a fait preuve depuis sa création. Le bilan de l'accord propreté réalisé le 11 juin 2008 faisant état des résultats produits en application de la réforme de 2004 au regard des ambitions de la branche a témoigné de cette réalité. A ce jour, ils considèrent que les missions définies actuellement par la loi du 24 novembre 2009 sont actuellement largement remplies par le FAF Propreté.