Conformément aux engagements pris au sein de l'article 8.6 du titre VIII de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'instituer une garantie complémentaire de remboursement des frais de santé au sein de la branche et d'en définir les modalités de mise en œuvre.
Les parties signataires du présent accord entendent mettre en œuvre des garanties qui puissent répondre, notamment, aux objectifs suivants :
– couvrir l'ensemble des salariés permanents des entreprises techniques au service de la création et de l'événement en matière de remboursement de leurs frais médicaux ;
– obtenir la meilleure mutualisation des risques possible au niveau professionnel ;
– organiser une solidarité entre les entreprises et les salariés de la profession sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
– instituer une gestion administrative simplifiée du régime par l'intervention d'un organisme assureur désigné.
Les parties rappellent que cette nouvelle garantie est un minimum négocié et qu'au sein des entreprises les partenaires sociaux ont la possibilité de convenir de niveaux de couvertures plus élevés.